Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés propose la mise en œuvre du tiers payant intégral pour le « 100% santé » sur le dentaire, l'optique et l'audiologie. L'accès aux lunettes, aux soins dentaires et ...

Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 871-2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, ...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l'accès aux droits des usagers et sur les effets induits sur les contrats d'assurance en t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes âgées représentent une population particulière sur le marché de la complémentaire santé : ils souscrivent très largement à un contrat individuel (88%) et paient les cotisations les plus...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Socialistes et apparentés propose avec cet amendement d'expérimenter la généralisation du tiers payant pour les soins dits de ville dans des zones définies par les ARS. Le PLFSS 2018 a sup...

Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « date » les mots : « prise d'effet ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la date à partir de laquelle court le délai de trente jours pour le remboursement de la cotisation par l'organisme de complémentaire santé. En effet, la notion de « date de la dénonci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit d'ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription les contrats de complémentaire santé offerts par les mutuelles ou unions. Cette proposition de loi part d'un mauvais constat. Si les prix des complémentaires santé augmentent dep...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 11 par les mot : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et être signifiée de façon clairement identifiable. » Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans son exposé des motifs comme une « mesure de simplification », il est nécessaire pour une pleine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte part d'un présupposé que le groupe Socialistes et apparentés conteste : la concurrence est bonne en soi. Selon votre exposé des motifs, « cette mesure de simplification permettra aux assurés de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé […] L'améliorat...

Substituer au mot : « décembre » le mot : « janvier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la mise en œuvre du dispositif afin que la mise en concurrence des complémentaires santé soit effective plus rapidement et ce dans l'intérêt de tous les assurés.

I. – Le premier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d'un taux maximum » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d'acquisition rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La santé n'est pas un bien comme les autres. Permettre la résiliation sans frais et à tout moment des contrats de complémentaire santé revient à considérer la santé comme un bien marchand. Or la santé est un bien d'exception pour chacun de nos concitoyens, ce qui justifie un encadrement plus important...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'assurer la pérennité du tiers payant en instaurant la réalisation, par l'UNOCAM, d'une plateforme numérique ainsi que d'une application mobile permettant la lisibilit...

À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « un » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Alors que le texte prévoit une prise d'effet de la dénonciation du contrat dans un délai d'un mois à partir de la notification par l'adhérent, cet amendement propose de modifier ce délai à 2 mois. Aujourd'hui, le code des assurances prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « et signifié de façon clairement identifiable » ; ». Exposé sommaire : La complexité des conditions des contrats est souvent un frein à leur compréhension. Ce texte étant présenté dans...