Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 359 (Adopté)
(1 amendement identique : 35 )
Publié le 14 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'évaluation du cahier des charges ait lieu tous les dix ans et non tous les vingt ans. En effet, les députés communistes, inquiets par la future privatisation d'Aéroports de Paris souhaitent que cette évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour tenir compte de la pertinence ou des insuffisances du cahier des charges.
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