Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 360 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 45 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % »
Exposé sommaire :
Le présent alinéa prévoit des sanctions administratives en cas de non-respect par le groupe Aéroports de Paris des engagements fixés au cahier des charges. Ces sanctions sont néanmoins limitées à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos d'ADP.
Même s'il s'agit d'une augmentation par rapport à l'état actuel du droit, un plafond de 2 % risque d'empêcher l'autorité administrative de sanctionner à la hauteur du préjudice subi en cas d'atteintes particulièrement graves.
En conséquence, les députés communistes proposent de porter à 5 % ce plafond.
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