Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 363 (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 48 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« ces investissements et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat, laquelle offrait la possibilité à l'État d'imposer des investissements en cas de désaccord avec Aéroports de Paris (ADP) sur le contenu du contrat de régulation économique (CRE). Les députés communistes sont attachés à ce que la puissance publique dispose de ce ressort nécessaire au bon développement d'ADP.
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