Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mars 2019 par : M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 52 quinquies (consulter les débats)
I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
« - Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « exclusivement » ;
« - Les mots : « des travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens », sont remplacés par les mots : « de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ».
II. – En conséquence, rétablir leb de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« - Après le mot : « économie », sont insérés les mots : « et au Parlement » ;
« - Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information contient toutes les données disponibles permettant au ministre chargé de l'économie et au Parlement d'apprécier la conformité des projets mentionnés au troisième alinéa avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction de l'empreinte climatique ». »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1°bis L'article L. 221‑9 est ainsi modifié :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique. Il présente les éléments permettant d'apprécier l'orientation des financements bancaires à l'économie au regard des objectifs définis par la stratégie nationale de développement à faible intensité carbone mentionnée à l'article L. 222‑1 B du code de l'environnement. » ;
« b) Après la première occurrence des mots : « livret A », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « et le livret de développement durable lui adressent. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire en sorte que les sommes conservées par les banques dans leur bilan aillent exclusivement aux PME, au financement des travaux d'économie d'énergie et aux entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. L'article propose en outre que les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, non plus seulement au ministre chargé de l'économie mais également au Parlement, une information sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.
Ces dispositions, issues de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, doivent être actualisées afin de tenir compte des objectifs de financement de la transition écologique par l'épargne réglementée, en particulier par le livret de développement durable et solidaire (LDDS), tout en tenant compte de l'incidence des ressources issus du Livret A.
Cet amendement vise également à doter expressément l'Observatoire de l'épargne réglementé (OER) d'une mission de suivi de l'emploi des fonds non centralisés de l'épargne règlementée au regard des objectifs de transition écologique.
L'OER pourra réaliser ce suivi à partir des informations adressées par les banques chaque trimestre au ministre chargé de l'économie et au Parlement, et dont l'amendement prévoit qu'elles seront désormais plus détaillées.
Ce faisant, le présent amendement fait la synthèse des travaux menés d'une part par le groupe GDR et Elsa Faucillon et d'autre part par Bénédicte Peyrol, dans ce texte, comme dans la proposition de loi sur la transparence de l'épargne populaire énergétique du groupe GDR.
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