Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 946 (Rejeté)
Publié le 15 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 8 bis A (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit des exemptions à titre expérimental avec date limite pour les pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts en plastique biosourcé et compostable dont l'utilisation fait sens lorsque les produits réutilisables ne peuvent être utilisés en conformité avec le cadre réglementaire européen sur l'hygiène et la sécurité alimentaire. Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la prise en compte d'alternatives durables disponibles par les États membres dans leurs mesures d'application de la Directive (Recital 13). Ces produits ont vocation à être collectés et valorisés avec les déchets alimentaires pour une fin de vie responsable. Par ailleurs, la Directive Déchets fait bien référence dans son article 22 à l'utilisation de plastiques biosourcés et compostables pour la collecte des biodéchets.
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