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Rétablir l'article 61quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l'article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise, en substance, à affiner les données relatives aux écarts salariaux dont les rapports mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 225‑37 du code de commerce doivent faire état. Les écarts salariaux devraient ainsi être détaillés non seulement pour chaque pays où...

A l'alinéa 67, supprimer le mot : « nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d'adaptations au niveau r...

Modifier ainsi l'alinéa 42 : 1° Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase « désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d'État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d'affaires ho...

Modifier ainsi l'alinéa 28 : 1° Aux troisième et quatrième phrases, substituer aux mots : « Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l'article L. 2221‑2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui son...

A l'alinéa 66, supprimer la première occurrence du mot : « nationale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions et accords collectifs qui seront applicables aux personnels des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cela permettra de garantir la possibilité d'...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 73, substituer aux mots : « La convention collective nationale en fixe », les mots : « Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 711‑16 du code de commerce en fixent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster les modifications apportées aux dispositions concernant les conventions...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

Rédiger ainsi l'alinéa 65 : « Le président de CCI France conclut, dans les conditions de l'article L. 711‑16 du code de commerce, la convention collective mentionnée à l'article L. 710‑1 du même code, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi. » Ex...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dont il détient plus de 10 % du capital ». Exposé sommaire : En cas de cession d'actifs de sociétés de la part de l'État, une partie de ces actifs doit être proposée aux salariés, même lorsque l'État détient moins de 10 % du capital. Ce serait un pas de plus vers le développement de...

À l'alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; » « 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toutes autres rec...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de dem...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne collectifs pour la retraite visés au 2° de l'article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l'avis du gouvernement qui abroge l'interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenn...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au m...

À l'alinéa 63, après le mot : « épargnants », insérer les mots : « , l'encadrement des conditions de liquidation ». Exposé sommaire : Les français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils veulent pouvoir disposer l...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Compléter l'alinéa 63 par les mots : « et pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreux sondages le montrent. Ils v...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l'article L. 54‑10‑2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : Le présent ame...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « ventes », insérer les mots : « , notamment dans les territoires touristiques, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 8 prévoit que les périodes de soldes soient à des dates différentes dans certains départements, notamment pour tenir compte d'une fo...