Recherche d'amendements

À l'alinéa 59, après le mot : « conseil », insérer les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreu...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , dans la limite de 45 % des investissements, ». Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les dr...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « véhicule », insérer les mots : « , mais présent sur le territoire national, ». Exposé sommaire : L'article 43 élargit le cadre et les possibilités d'expérimentations pour les véhicules autonomes. L'alinéa 4 prévoit qu'à tout moment, même en l'absence de conducteur d...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » I...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « médicales », insérer les mots : « , piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, ». II. – Au même alinéa, après le mot : « couverts », supprimer les mots : « à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L'article 183...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le projet de loi au code de commerce et au code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les règles de prescription des titres de propriété industrielle ainsi que le délai de pres...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provien...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « être dispensée » le mot : « débuter ». Exposé sommaire : L'article 62 bis propose lorsqu'il s'agit du premier mandat de l'administrateur représentant les salariés, que la formation ait lieu avant la première réunion du conseil suivant leur élection ou désignation. En pratique, cet...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « accélérer la mutation de l'économie française » et « libérer les énergies ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de deman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis A a été introduit par le Sénat en première lecture et insère dans le projet de loi « Pacte » des modifications portant sur des dispositions issues du projet de loi « Egalim ». Il revient en effet sur un article du Code de l'environnement qui prévoit d'interdire, à compter du 1er janvier...

Rédiger ainsi l'alinéa 70 : « 7°quater Les prestataires agréés au titre de l'article L. 54‑10‑5, sauf les prestataires mentionnés au 7°bis du présent article ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit partiellement l'article 26bis A dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture afin d'éviter une surtransposition...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l'installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d'une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

I. – Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies D'assouplir les règles d'investissement applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214‑164 du code monétaire et financier ; « 2°sexies De définir la qualification applicable aux allocations permettant de réduire progressivement les...

Substituer à l'alinéa 82 les sept alinéas suivants : « 29° L'article L. 214‑24‑51 est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa est ajoutée la référence : « I » ; «b) Au 1°, le mot : « résultat » est remplacé par le mot : « revenu » ; «c) Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque le fonds d'investissement à vocation gé...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'article 8bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rapport à la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoyait ...

I – À l'alinéa 9, supprimer la référence : « , à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». II – En conséquence, à l'alinéa 17, après la référence : « L. 225‑197‑1 », insérer la référence : « , au deuxième alinéa de l'article L. 225‑204 ». Exposé sommaire : L'article L. 225‑204 relatif à la réduction de capital doit...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l'article L. 54‑10‑2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement...