Recherche d'amendements

I. – Après l'alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « 4°(nouveau) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1er janvier 2020, les taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137‑15 sont fixés progressivement selon les conditions suivantes : « – Au 1er janvier 2020 : 15 % sur participation et abondement dans l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la justification du paiement total de la prime à l'attestation d'assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, à l'ouverture du chantier. Cet ajout, proposé par le Sénat dans le 2ème alinéa de l'article,...

Rétablir l'article 61undeciesdans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2°bis » ; « 2° Au ...

Modifier ainsi l'alinéa 12 : 1° Au début, insérer les mots : « À compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. » Exposé sommaire : Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibil...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices l...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1 du présent code ou par d'autres intermédiaires. » Exposé sommaire : Le financement participatif permet l'apport de fonds pour des TPE et PME sous fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en Commission spéciale en première lecture, permet à l'autorité de tutelle de transformer par décret une chambre de commerce et de l'industrie territoriale (CCIT) dont l'Assemblée générale a été dissoute en chambre de commerce et d'industrie ...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 224‑3‑1. – Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres défini à l'article 224‑3 du présent code prévoit, y compris dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des...

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa dans la version votée en première lecture du projet de ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

À la troisième phrase de l'alinéa 62, après le mot : « agréé », supprimer les mots : « n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, lorsqu'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois, ou encore s'il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les possibilités pour l'Autorité des marchés financiers de re...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « La chambre des métiers et de l'artisanat de niveau régional veille à l'équitable répartition des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements. » Exposé sommaire : L'article 13bis A, ajouté en première lecture à l'Assemblée nationale, tend à simplifier l'organisation du rése...

I. – Après l'alinéa 29, insérer six les alinéas suivants : «Art. L. 552‑8. – Tout émetteur de jetons ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 552‑4 établit chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'Autorité des marchés financiers, un document de référence. « Ce document de référence prend la forme d'un rapport annuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne et les CFE sont les interlocuteurs pour effectuer les premières démarches. Ces centres permettent aux entreprises d'accomplir en un même lieu et au travers d'un dossier unique les déclarations ...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée de qualification entraînant le passage dans le seuil d'effectifs supér...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'Autorité des marchés financiers puisse recueillir l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'instruction des dossiers d'enregistrement des prestataires de services visés par l'article L. 54‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux entreprises en difficulté de rembourser les créances les plus faibles dans la limite de 20% du passif estimé, et non plus 5%. Le paiement immédiat de c...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent prévoir » le mot : « prévoient » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « consultative », le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Avec la suppression de la taxe fiscale affectée au Fonds National de Promotion et de Communic...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Sur la transparence sur les écarts de salaires dans les entreprises, retour à la version Assemblée nationale qui constituait un bon compromis avec la référence aux rémunérations médianes, en plus de la référence à la moyenne.