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Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

I. – À l'alinéa 68, modifier ainsi le II : 1° Après le deuxième alinéa du B, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la fin de la première phrase de l'article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; » ; 2° En conséquence, après le troisième alinéa du ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « légal », insérer les mots : « à compter de la date de ce dépassement » Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime certaines dispositions relatives au régime des actions de préférence introduites par le Sénat, qui comportent des risques tant pour la société émettrice que pour les actionnaires. La mesure de relèvement du pourcentage maximal des...

À l'alinéa 4, après le mot : « table », supprimer les mots : « entièrement composées de plastique ». Exposé sommaire : Dans l'article 8bis A introduit en première lecture au Sénat, la Chambre Haute a souhaité revenir sur plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi dite « Egalim », mais également par rapport à la loi du 17 août 20...

Rétablir l'article 13bis C dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 711‑8 du code de commerce est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Établissent, après chaque renouvellement général, avec les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional, un plan des actions ayant vocation à être mutualisées dans l'intérêt des entreprises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « – les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent regrouper les produits d'épargne retraite mentionnés aux deux alinéas précédents au sein d'un produit d'épargne retraite d'entreprise unique, ainsi que le régime juridique applicable à ce produit d'épargne retraite d'entreprise. » Exposé s...

Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ...

I. – À l'alinéa 88, après la deuxième occurrence du mot : « code », substituer aux mots : « l'article 6331‑7 du code du travail, le dernier », les mots : « , l'article L. 5212‑4 du code du travail, l'article L. 6331‑7 du même code, le onzième ». II. – Au même alinéa, après le mot : « décembre », substituer à l'année : « 2018 », l'année : ...

A chaque occurrence, les mots : « aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » sont remplacés par : « au I. de l'article L136-7-1 du Code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rediriger la compensation de la perte de recettes pour l'Etat, la sécurité sociale et l'Agence du sport de l'exonération de...

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : La modification opérée par les alinéas 3 et 4 introduit, au niveau législatif, des secteurs d'activité qui sont déjà couverts par le droit positif, au niveau réglementaire. En effet, la sécurité économique est principalement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code de l'environnement autorise les autorités administratives compétentes à sanctionner les manquements aux obligations environnementales, sanitaires, ou de l'ordre de santé publique, inscrites d...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa additionnel suivant : « III. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d'une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l'entreprise en amont et d'anticiper ses difficultés et d'...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le groupe La République en marche s'est engagé pour une entreprise moderne dans laquelle les droits des salariés sont équilibrés et effectifs. Le respect des organisations syndicales est à ce titre fondamental. Ainsi, cet amendement a pour but de réta...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l'esprit du texte adopté à l'Assemblée Nationale. L'Autorité des marchés financiers doit être le guichet unique pour l'enregistrement des prestataires visés par les dispositions de l'article 26bis A. Ce sont des activit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie proposée par ce projet de loi apparait injustifiée au regard des besoins des entreprises et de l'ensemble du tissu économique de nos territoires. L'amendement propose donc la suppression du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, limite l'ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L'argument avancé est celui de la protection des investisseurs. Or, les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l'investisseur que les obligations convertibles.