Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE79 (Tombe)
(2 amendements identiques : CSPACTE211 CSPACTE173 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Viala.
Substituer aux alinéas 1 à 12 les treize alinéas suivants :
« I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise bénéficie d'un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d'une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l'immatriculation au répertoire des métiers, et d'une période d'accompagnement de quatre jours, postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu'à une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d'accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l'immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d'entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d'organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d'initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d'entreprise relevant de l'immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d'entreprise de suivre cette journée, il doit s'acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d'accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d'accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l'installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d'organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projets qui souhaitent s'immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d'une formation préalable et d'un accompagnement qui correspond à leur besoin.
Des mots mêmes du Ministre, « la liberté d'entreprendre, c'est aussi le risque. Il n'y a jamais de garantie. Cela peut marcher, cela peut échouer. Ce qui compte, c'est de pouvoir rebondir, et c'est exactement l'esprit et la philosophie de cette loi. Le vrai défi français, ce n'est pas de protéger systématiquement ; c'est au contraire de libérer. »
L'objet du présent amendement est de rencontrer cette volonté du Gouvernement tout en proposant un dispositif agile qui donne à chaque entrepreneur des clés pour la réussite de son projet sans ralentir son processus de création ou de reprise d'activité.
Ce dispositif, intitulé « passeport créateur-repreneur » comprend :
- une première journée de formation de 7 heures, obligatoire pour tous les créateurs-repreneurs relevant du répertoire des métiers, devant être suivie avant l'immatriculation et que la chambre de métiers, l'établissement ou le centre saisi d'une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d'organiser sous trente jours. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation ;
Cette première journée a pour objectif de délivrer au chef d'entreprise une information sur l'environnement économique, fiscal, social et juridique de l'entreprise, sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci et sur les repères en matière de comptabilité et de gestion nécessaires au lancement de son activité, selon le dernier état de la règlementation.
Conçue comme un concentré des informations essentielles à jour, elle est un outil de sensibilisation pour la majorité, de révision ou mise à jour pour certains et d'information de tous les futurs chefs d'entreprise sur les dispositifs complémentaires de formation existants mis à leur disposition.
- 2e volet du passeport créateur-repreneur : une période d'accompagnement de 4 jours, postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise, devant être suivie dans les 6 mois suivant l'immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, visant à apporter des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d'entreprise au démarrage de son activité.
Les dispenses stipulées pour le stage de préparation à l'installation à l'actuel article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont maintenues pour ces 4 jours d'accompagnement.
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