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Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Afin de permettre la vérification du respect des obligations du présent article, les établissements délivrant le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131‑1 fournissent annuellement au ministre chargé de l'économie une inform...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le I. – A de l'article 62 prévoit en son 1° AA d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas a...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « L'article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 1 du présent article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l'obligation pour l'entreprise de proposer un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d'épargne ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'article 5quater a été introduit à l'Assemblée nationale pour renforcer la protection des conjoints de chefs d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise. Les dispositions qui ont été ajoutées par le Sénat prévoient de limiter, durant les 3 premières années d'a...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices l...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; » Exposé sommaire : Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l'offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à relever les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Or, le retour d'expérience de la Suède, du Danemark ou de l'Italie, qui ont vu, à l'occasion d'une réforme similaire, une érosion de le...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées aua ou aub du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions prévu par l'article L. 221‑30 du présent code. » I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à faire du H3C une instance, surtout eu égard à son pouvoir de contrôle, plus représentative et surtout composée de membres bénéficiant d'une acuité plus grande s'agi...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapp...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information. Cette double compétence gé...

Après les mots : « l'économie », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du commerce concernés. Le rapport lui a été remis en...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Sur la réorientation des financements privés vers des secteurs de la transition écologique et solidaire, ou l'ESS, ou des dynamiques d'investissements socialement responsables, il faut aller vite si l'on veut répondre aux alertes des ...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Après l'article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé : «Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l'industrie ayant le même ressort territorial peuvent m...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « participatifs », supprimer la fin de l'alinéa 6. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8bis B introduit en première lecture au Sénat, revient sur l'interdiction de production, de stockage et de vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires, prévue par la loi dite « Egalim ». Cet amendement de suppression vis...

Après la première occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « : « alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique » sont remplacés par les mots : « plastiques qui ne font pas l'objet d'une validation par une liste positive de l'Autorité européenne de sécurité des aliments » ; ». Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine). ...