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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi PACTE, a été adopté un amendement visant à réformer le droit des brevets en créant un examen sur le fond des demandes de brevet à l'INPI. Or, une telle réforme mettrait à mal l'équilibre que réalise le système actuel, qui est apprécié des innovateurs, et particulièreme...

I. – À la première phase de l'alinéa 3, après le mot : « propre », substituer au mot : « déclare », le mot : « opte ». II. – À la même phrase du même alinéa, après les mots : « l'entreprise », substituer aux mots : « si elle souhaite exercer en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime », les mots : « pour le régime de l'entrepre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises confère au stage préalable à l'installation - SPI -, un caractère facultatif. Or, la création d'entreprise ne s'improvise pas. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il d...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement précèdent portant sur l'alinéa 9 de l'article premier. Il précise que tous les destinataires doivent vérifier le dos...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une mauvaise interprétation du droit européen qui, au motif de la surtransposition, conduit à réduire la protection des consommateurs dans le cadre de l'achat d'un voyage à forfait. Aujourd'hui, il est prévu que le professionnel vendant un voyage forfaitaire est respo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 121‑8 du code de commerce issu de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a étendu le statut de conjoint collaborateur aux personnes qui sont liées au chef d'entrep...

Après l'alinéa 53, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du ter...

I. – Supprimer l'alinéa 20. II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais, les frais prélevés et la répartition de ces frais par destinat...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les 9°, 12° et 16° modifiant les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑3 du code du commerce s'appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8ter, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'autoriser l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Actuellement les commerces alimentaires de dé...

À l'alinéa 23, après le mot : « avant », insérer les mots : « et après ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté l'article 20 de la loi PACTE portant sur la réforme de l'épargne retraite. Le texte adopté valide les grandes propositions déjà connues visant à accroitre l'attractivité des produits d'épargne retraite : harmonisation des produits...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et après la référence : « l'article 223 A », est insérée la référence : « du présent code ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 8 quarter vise à donner aux maires un pouvoir de veto dans le processus d'adoption des arrêtés préfectoraux imposant la fermeture des magasins le dimanche. Un accord entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs, s'il exprime réellement la volonté majoritair...

I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots : « moins de onze » les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 21. III. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer au mot : « onze » le mot : « cinquante ». IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, substituer au m...

À l'alinéa 65, après le mot : « financiers », insérer les mots : « à leur plan d'épargne retraite ». Exposé sommaire : Le cantonnement juridique des engagements dans le bilan des assureurs est indispensable. Il convient donc de s'assurer que les bénéfices techniques et financiers soient équitablement affectés aux titulaires de plans d'épar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'encourager les entreprises en difficulté, c'est-à-dire en sauvegarde ou en redressement, à candidater aux marchés publics. En effet, lorsqu'une entreprise est en pro...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 3° du II de l'article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

Après le mot : « également », rédiger ainsi la fin la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. L...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « cent », les mots : « quatre-vingt-dix ». II. – Procéder à la même substitution à la fin des alinéas 4 et 5, 7 à 13, 15 à 19, 21 à 31, 33 à 35, 37 et 38. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

Rétablir l'article 57bisD dans la rédaction suivante : « L'article L. 3332‑7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit la mise en œuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. » » Exposé sommaire : En première lecture du projet de loi, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement re...