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À l'alinéa 59, après le mot : « conseil », insérer les mots : « , pendant l'intégralité de la vie du produit - phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne -, ». Exposé sommaire : Les Français ne veulent pas de la rente à vie obligatoire en sortie de leurs produits d'épargne retraite, comme leur comportement d'épargne et de nombreu...

Rétablir l'article 43bis dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315‑2, les mots : « en aval d'un même poste public de...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise ayant vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne sont transférables qu'à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Afin de respecter la cohérence de la pol...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au PERCO d'anciens salariés, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions. En o...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° La conservation pour le compte de tiers d'actifs numériques ou le contrôle des actifs numériques, le cas échéant, sous la forme de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le texte afin qu'il soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de conserver l'organisation et la répartition des conseils de l'ordre des experts-comptables au plus près des territoires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 bis B qui prévoit d'abroger l'interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne où leur utilisation est ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L.225-35 et L.225-64 du code de commerce et L.110-1 et L.114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521bis ainsi rédigé : «Art. 521bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de mo...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6bisA introduit par le Sénat vise, pour l'ensemble des obligations sociales relevant du code du travail, à relever le seuil d'application de 50 salariés à 100 salariés. Ces obligations concernent en particulier les institutions représentatives du personnel. Les députés socialistes et apparen...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots », substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à une meilleure redistribution de la participation aux bénéfices de l'entreprise pour favoriser les salaires situés vers le bas de l'échelle des salaires. Ainsi, p...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les onze alinéas suivants : « 10° Après le premier alinéa de l'article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 515‑2, L. 521‑3, L. 521‑3‑2, L. 611‑2, L. 612‑12, L. 612‑14, L. 612‑15, L. 615‑8, L. 615‑8‑1, L. 622‑7, L. 623‑29, L. 623‑29‑1, L. 714‑3‑1 et L. 716‑5 sont applicables aux îl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8quater, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'inclure le maire dans le processus de décision visant à ordonner la fermeture obligatoire des points de vente durant le repos hebdomadaire donné aux salariés. L'objet de cet amen...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A(nouveau). – L'article L. 225‑197‑6 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L'ensemble des salariés éligibles de la société et au moins 90 % de l'ensemble des salariés éligibles de ses filiales au sens de l'article L. 233‑1 du code de commerce et relevant de l'art...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence des mots : « l'exception », substituer aux mots : « , à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées », les mots : « de ceux compostables en compostage domestique ou industriels et...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % de la taxe pour fr...

Substituer à l'alinéa 76 l'alinéa suivant : «f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224‑2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : C...

I. – Au troisième alinéa du V, substituer au mot : « onze », le mot : « vingt ». II. – Au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ». IV. – En con...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de fournir des prestations de qualité aux entreprises sur tous les territoires ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les CCI, et notamment les CCI des territoires ruraux agissent quotidiennement en faveur de la création et du maintien d'activités économiques essentielle...