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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit notamment une rationalisation des seuils d'effectif en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés es...

Après le mot : « décret », supprimer la fin de l'alinéa 56. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à laisser au décret le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers, ce qui permettra la tenue d'une consultation préalable à la fixation des conditions.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : En 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des finances, a mandaté la Commission de concertation du commerce (3C) pour réaliser une consultation sur les soldes auprès des acteurs du c...

Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée. « II. – A. – Au troisième alinéa de l'article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bu...

À l'alinéa 4, après le mot : « déclaré », substituer aux mots : « que ce statut est celui de », les mots : « son conjoint en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l'article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le présen...

À l'alinéa 52, supprimer les mots : « tel qu'il résulte de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'année : « 2023 », supprimer la fin la première phrase de l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l'ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d'industrie. Il s'agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simpli...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'article 521 du code général des impôts, il est inséré un article 521bis ainsi rédigé : «Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié : « 1° Le 4° est abrogé ; « 2° Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ». « II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vi...

I. – Aux alinéas 20, 27, 41, 42 et 53, supprimer les occurrences des mots : « en Conseil d'État ». II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 19° Aux articles L. 221‑9, L. 223‑35 et L. 227‑9-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination entre les...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « mots », substituer aux mots : « trois fois le », le mot : « deux fois le montant du ». Exposé sommaire : La participation aux bénéfices de l'entreprise est un dispositif de partage de la valeur créée collectivement en entreprise qui s'opère via une redistribution d'une partie des profits...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le même esprit que l'amendement portant sur la création d'un label public de notation des performances non-financières des entreprises et dans la continuité du débat en 1ère lecture, le présent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des commerces alimentaires le dimanche matin est, dans son principe, une dérogation de plein droit posée par le Code du Travail depuis plusieurs décennies jusqu'à 12 heures et étendue à 13 heures en 2009 par la loi Maillé. Mais l'article 3132‑29 du Code du Travail prévoit aussi les conditi...

Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – Le stage visé au I doit notamment dispenser une initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, une information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale et de son territoire d'implantation, ainsi qu'une sensibilisation à la pr...

Après le mot : « dispositions », supprimer la fin de l'alinéa 111. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l'évaluation des dispositions du présent article. En effet, définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement pourrai...

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration de 10 % d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...