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À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans le respect de la volonté du Gouvernement de renforcer la diversité de la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : " 4°(nouveau) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La contribution mentionnée à l'article 137‑15 est supprimée à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des versements des entreprises prévus à l'article L. 3332‑11 du code du travail. « Cette suppression s'applique à...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151‑3‑3. – Après tout examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement par note confidentielle des différentes étapes de la décision qu'il a prise. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les attributions gratuites d'actions existantes ne donnent pas lieu à augmentation du capital social puisque les actions remises aux bénéficiaires sont des actions existantes rachetées par la société...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 3122‑1 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ; «b) La seconde phrase est supprimée. » Exposé sommaire : L'art...

Rédiger ainsi le III de l'alinéa 5 : « III. – Les dispositions du présent article sont applicables aux procédures en cours au jour de la promulgation de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et lorsqu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626‑26 du code de commerce. » Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La proposition de Loi du groupe Socialistes et apparentés intitulée « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances » et qui a fait l'objet d'un examen en 1ère lecture en début d'année 2018, visait n...

A l'alinéa 5, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , dans la limite de 45 % des investissements, ». Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d'adapter les dr...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dans l'optique de simpli...

A l'alinéa 2, le II est rétabli dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation fait l'objet de conventions entre la région et la chambre ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les nouvelles dispositions visant à réorienter les assurances-vie vers les secte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il comporte une première partie se déroulant préalablement à l'immatriculation. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le stage préalable à l'installation est obligatoire et doit être, pour partie, préalable à l'immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d'une entreprise ...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45 du code de commerce, les mots : « , à titre de jetons de présence, » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du premier al...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836-1 du code civil, L.110-1-1 du code de la mutualité, L.322-1-3-1 et L.322-26-1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peuve...