Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE519 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836-1 du code civil, L.110-1-1 du code de la mutualité, L.322-1-3-1 et L.322-26-1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peuvent définir une raison d'être dont la société/mutuelle ou l'union se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». Le terme « principes » est supprimé et il est précisé que la raison d'être « complète » l'objet de la société.
La raison d'être d'une société contribue à la réalisation de son objet social, la notion de réalisation nous paraît plus conforme à l'objectif poursuivi que celle de complément.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.