Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE74 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Boucard, M. Fasquelle, M. Parigi, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Door, M. Ramadier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Masson, M. Bony, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Abad, M. Rolland, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin.
I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 151‑3‑3. – Après tout examen d'une opération d'investissement étranger en France, le ministre chargé de l'économie informe le Parlement par note confidentielle des différentes étapes de la décision qu'il a prise. Il transmet annuellement au Parlement un rapport qui détaille le nombre de demandes d'autorisation préalable et les procédures engagées contre les investisseurs étrangers ayant porté atteinte aux intérêts nationaux mentionnés au I de l'article L. 151‑3. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après la référence : « L. 151‑3-1 », substituer aux mots :
« et L. 151‑3-2 »,
les mots :
« , L. 151‑3-2 et L. 151‑3-3 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement dans les procédures d'autorisation préalable afin de rendre plus transparentes les règles qui entourent l'Investissement étranger en France (IEF) et ainsi mieux protéger les secteurs stratégiques de notre pays.
En effet, ces dernières années, la France a connu le rachat successif d'entreprises industrielles par des grands groupes étrangers. Ces situations soulèvent d'importantes questions sur la capacité de l'État à défendre tant nos savoir-faire industriels que nos intérêts stratégiques. Or, ses produits et savoir-faire sont souvent issus d'efforts publics de recherche et de développement et d'une politique nationale de commande publique volontariste.
Ainsi, il revient au Parlement de contrôler et d'analyser le processus des décisions prises au titre de l'IEF afin que tous les acteurs puissent rendre compte au Parlement des autorisations accordées ou en cours. En effet, après l'examen d'une opération d'Investissement Étranger en France, une note d'information confidentielle doit être transmise aux parlementaires (présidents de groupes et/ou présidents des commission parlementaires concernées) ainsi qu'un rapport annuel récapitulant toutes les autorisations accordées et les conditions octroyées par l'État.
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