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Modifier ainsi l'alinéa 46 : 1° A la première phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée » les mots : « diagnostic de performance et croissance de » ; 2° A la seconde phrase, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de g...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « En Corse, en raison de la mise en place de la collectivité unique depuis le 1erjanvier 2018, une étude est conduite conjointement par la collectivité de Corse, l'État et les chambres consulaires afin de proposer un diagnostic, un audit, une assistance et un conseil en vue de l'évolution insti...

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – En conséquence : 1° Supprimer l'alinéa 2 ; 2° Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « 1° À la première phrase, après le mot ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'épargne salariale doit être complémentaire du salaire. Elle n'a pas vocation à être le remplacer. Or, en supprimant le forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés (une contribution affectée à la Sécurité sociale) pour encourager l'intéressement et la participation, l'article 57 du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs cotisations tous les trimestres en plus de la possibilité de le faire à l'anné...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre les garde-fous du dispositif mis en place par la loi Allègre, qui crée un cadre de collaboration entre recherche publique et entreprise, dans le respect de la déontologie des fonctionnaires et avec le souci de limiter au maximum les risques de conflit d'intérêts. Prétend...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Afin de protéger le consommateur, le droit positif prévoit une responsabilité de plein droit du professionnel vendant le voyage au forfait, quand bien même les services seraient exercés par d'autres prestataires de service. Ce régime de responsabilité actuel permet au client, en cas de préjudice, de s'...

Rétablir l'article 55ter ainsi rédigé : « Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée na...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de la cessation de l'activité professionnelle, les titulaires bénéficient d'un rendez-vous au cours duquel l'organisme qui gère leur épargne retraite effectue un bilan global de leur patrimoine et présente les diverses possibilités de sortie. Une attention particulière est accordée aux ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, selon laquelle les personnes et entités ultra-marines recevant des crédits versés par l'État au titre du financement du logement, doivent désigner un commissaire aux comptes, indépendamment de tout critère de seuil. Cette dispos...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact budgétaire d'une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. » ...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à la différence des droits attachés au titre ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose d'affiner la rédaction des nouvelles dispositions qui permettent de rémunérer les administrateurs en bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) dans l'objectif de proposer une forme de rému...

Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier qu...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « XXVI. – A. – L'ordonnance n°2018‑361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances est ratifiée. « B. – Le code des assurances, dans sa rédaction résultant de cette ordonnance, est ainsi modifié : « 1° Au 3° du I de l'article L. 112‑2-1, la référence : « l'article L. 132‑5-1 » est r...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

A la première phrase de l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer les mots : « , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la dénomination de « diagnostic de performance et de croissance » au rapport identifiant les risques financiers, comptabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l'accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ainsi au bon fonctionnement de l'économie. L'article 6bis A, adopté en commission spéciale du Sénat, rel...