Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE840 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2019 par : Mme Le Meur, M. Anato, Mme Grandjean, M. Kervran, Mme Bono-Vandorme, M. Matras, Mme Degois, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Le Bohec, Mme Hérin, M. Belhamiti, M. Pont, M. Haury, M. Lavergne, Mme Pascale Boyer, Mme Gayte, M. Testé, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Robert, Mme Rilhac, M. Cazenove, Mme Jacqueline Dubois, Mme Charvier, M. Alauzet, M. Morenas, Mme Rossi, M. Damaisin, M. Chalumeau, Mme Oppelt, M. Claireaux, M. Larsonneur, M. Travert, Mme Wonner, M. Kerlogot, M. Fugit, M. Sempastous, Mme Brugnera, M. Lejeune, M. Besson-Moreau, M. Jacques, M. Mazars, Mme Thillaye, Mme Abadie, Mme Janvier, Mme Genetet, M. Blanchet, Mme De Temmerman, M. Lauzzana, Mme Melchior, M. Arend, Mme Cloarec, M. Le Gac, M. Taché, Mme Tanguy.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 5 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la possibilité aux travailleurs indépendants non agricoles de déclarer et de reverser leurs cotisations tous les trimestres en plus de la possibilité de le faire à l'année.
L'objectif est de faciliter la gestion de l'entreprise, notamment en cas de fortes fluctuations d'activités entre deux années consécutives. En effet, en recalculant les cotisations tous les trimestres, les appels à régularisation s'en trouveront réduits et les besoins en trésorerie associés également.
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