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À la deuxième phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ces investissements et » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité offerte à l'État d'imposer des investissements – et non pas uniquement des objectifs de service public – en cas de désaccord avec Aéroports de Paris sur le contenu du contrat de régulat...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, ». Exposé sommaire : Pour que les informations du registre général soient exhaustives et permettent d'être utilisées par les Chambres consulaires, il convient que la nature des activités correspondent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre Ier du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée conformément à l'intérêt social de l'entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de s...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement vise à ne pas autoriser les entreprises, lors de la conclusion d'un premier accord d'intéressement, à conclure cet accord à tout moment de l'année en contrepartie d'une extension à quatre ans de la durée de l'accord. Un accord d'intéressement peut en effet d'o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et co...

À l'alinéa 10, après le mot : « sur », substituer aux mots : « une année civile » les mots : « trois années civiles consécutives ». Exposé sommaire : L'article 6 engage une modification substantielle des seuils sociaux dans un souci de simplification et d'harmonisation. Il propose notamment d'allonger à cinq années consécutives, la durée d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « V. – Les dispositions du III entrent en vigueur au 1er janvier 2020 selon des conditions d'application fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Les Chambres de Métiers et de l'Artisanat sont des Établissements Publics Administratifs de l'État a vocation économique. Depuis plusieurs années les Cha...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise ...

Après les mots : « qu'elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « puissent être consultées et téléchargées en ligne gratuitement. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à autoriser le téléchargement des normes Afnor (Association française de normalisation) d'application obligatoire pour permettre une plus large diffusion. Cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 54 vise à rendre l'État actionnaire minoritaire au sein de la Poste, société anonyme à capitaux publics depuis 2010, au sein de laquelle il détient 74 % du capital. Cette modification législative a pour objectif de permettre à la Caisse des dépôts et des consignations de prendre le contrôle ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « aux retraités éligibles au plan d'épargne de l'entreprise et de ses filiales, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision introduite par le Sénat qui n'apparaît pas utile. En effet, dans sa rédaction issue de la première lecture de l'Assemblée nationale, le text...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le Sénat a largement réécrit l'article 63 bis A, introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Dans sa rédaction actuelle l'article 63 bis A introduit de nombreuses contraintes aux fournisseurs d'énergie, mais aussi à leurs clients, qui constituent autant d'obstacles à la dématérialisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes, par un commissaire aux comptes, au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. Or ces sociétés représentent une grande partie du tissu économique f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de limiter les consommations d'énergie, cet amendement vise à limiter les gaspillages énergétiques liés au maintien de l'ouverture des portes des magasins en continue au motif de faciliter l'ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de revenir dans la loi PACTE sur une avancée obtenue dans la loi Agriculture et Alimentation, promulguée il y a seulement trois mois, est cavalier à la fois sur le fond et sur la forme. Le présent amendement vise donc à rétablir l'interdiction de produire en France des pesticides dont l'utilis...

I. – À la première phrase de l'alinéa 39, après le mot : « employant », substituer aux mots : « au moins cinquante salariés », les mots : « habituellement au moins cent salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices ». II. – Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « au titre du troisiè...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors qu'on estime entre 2 et 2.5 millions le nombre de Français résidant à l'étranger, près de deux Français sur dix installés à l'étranger en 2013 étaient des créateurs d'entreprises, contre seulem...

I. – Supprimer les alinéas 18 à 25. II. – Les alinéas 26 à 64 sont remplacés par les alinéas suivants : « II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les disposition...