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Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers peut se faire communiquer, par les prestataires mentionnés au premier alinéa, tous documents ou toutes informations, quel qu'en soit le support, utiles à l'exercice de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement donne l'autorisation à l'Autorité des marchés ...

Substituer à l'alinéa 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, pour le territoire français : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération du premier quartil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les outils publics de la maîtrise de l'énergie sont suffisamment pertinents pour ne pas procéder, comme le prévoit l'article, à la distribution de dérogations « expérimentales » visant notamment à la mise en place de compteurs dits « intelligents » .

À la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « d'employeurs », insérer les mots : « ou de salariés ». Exposé sommaire : Les organisations syndicales et de salariés doivent pouvoir elles-aussi mettre en œuvre des actions collectives de communication et de promotion à caractère national en faveur de l'artisanat et des entreprises art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 71ter vise à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi permettant notamment de mettre en conformité le régime des tarifs réglementés de vente du gaz naturel et de l'électricité avec le droit de l'Union européenne et d'en tirer les c...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'amendement adopté par la commission spéciale du Sénat reprennent les dispositions adoptées dans l' « ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ». Ces dispositions concernent la...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ajout de la justification du paiement total de la prime à l'attestation d'assurance décennale que le professionnel de la construction doit obligatoirement remettre au maître d'ouvrage, à l'ouverture du chantier. Cet ajout, proposé par le Sénat dans le 2ème alinéa de l'article,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly opérée par la société Aéroports de Paris présente la spécificité d'être intégrée dans un tissu urbain très dense. Depuis la transformation de l'établissemen...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Ét...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « affecte », les mots : « peut affecter ». Exposé sommaire : L'obligation d'affecter à l'activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en première lecture en commission, n'est pas souhaitable. Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l'e...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans et l'article 118 de la loi de finances pour 1984 (n° 83‑1179 du 29 décembre 1983) sont abrogés. « II. – L'article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat e...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8ter, adopté par les Sénateurs, contre l'avis de la Commission spéciale du Sénat et du Gouvernement, prévoit d'autoriser l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques. Actuellement les commerces alimentaires de dé...

Substituer aux alinéas 8 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence d'un contrat pluriannuel déterminant les conditions de l'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, ces tarifs sont déterminés sur une base annuelle dans des conditions fixées par voie réglementaire. Dans le cas d'Aéroports de Paris, le cahier des charges de la soci...

L'article 71 est complété par les alinéas suivants : « XXVI. – A. – L'ordonnance n° 2019‑75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers est ratifiée. « B. – Les 1° à 3°, 4° et 7° à 9° de l'article 1er de la même ordonnance sont abrogés. « C. – L'artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte soumis implique un affaiblissement de la représentation du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.

À l'alinéa 11, après le mot : « de », insérer les mots : « mise en relation, de gestion ou de ». Exposé sommaire : Si certaines plates-formes d'actifs numériques ont pour objectif d'être des espaces de négociation d'actifs numériques, d'autres ont plutôt pour fonction d'assurer des fonctions de gestion lors de l'émission d'actifs numérique...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le champ de l'interdiction des plastiques dans la restauration collective tel qu'établi dans la loi EGALIM n° 2018‑938 du 30 octobre 2018. Celle-ci ne sera pas mise en œuvre avant 2025, voire 2028 pour les plus petites collectivités territoriales. Elle participe ai...

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le Sénat a relevé le seuil à partir duquel l'employeur a l'obligation de mettre à disposition un local syndical de 200 à 250 salariés. Cet amendement propose de maintenir ce seuil à 200 salariés.