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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le champ des instruments financiers éligibles au plan en l'ouvrant à de nouveaux types de placements, à savoir les obligations remboursables en actions, les ORA, et les parts de fonds professionnels d'investissement. Or, pour les auteurs de cet amendement, le ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires à la fixation des conditions du vote prévu au même premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel est promulguée la loi n° ... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement entend insérer à l'article 19 ter du présent projet de loi les dispositions relatives à l'assurance décennale que l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adoptés, en octobre ...

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. II. – Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ». «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et co...

Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « II. – Le présent article, à l'exception du 15°bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s'applique à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La disposition proposée par le Sénat à l'alinéa 8 pose un problème de protection des données personnelles des consommateurs. En effet elle supposerait un croisement de données personnelles sensibles (difficultés sociales des personnes) avec un niveau de consommation important dont l'origine n'est pas f...

À l'alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante : « II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; » « 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toutes autres rec...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « des 1° à 3° », les mots : « deux alinéas ». III. – En conséquence, supprimer la référence : « 2° » au début de l'alinéa 6. IV. – En conséquence, supprimer la référence : « 3° » au début de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Afin de simplifier l'app...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les statuts de certaines sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) prévoient que, avant de prendre des décisions d'investissement, la société de gestion doit obtenir l'approbation préalable du ...

Au quatrième alinéa, substituer les mots « ont l'obligation de proposer » par les mots « sont tenues d'organiser ». Exposé sommaire : L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat. Or, l...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots : « à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois », les mots : « au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XII. – La perte de recettes pour l'Ét...

I. – À l'alinéa 65, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a)bis Le deuxième alinéa est complété par la référence : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Cette liste inclut en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire. Elle inclut également des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 547‑1 du présent code ou par d'autres in...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « III. – À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition ...(le reste sans changement). » III. En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. A la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « 1er ...

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 823‑10‑1 », la référence : « L. 820‑1 » ; et à la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». 2° A l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». Exposé sommaire : En accord avec le Ministère de la j...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Les émetteurs de jeton présentent à l'Autorité des marchés financiers une étude permettant d'établir la conformité entre le document d'information et le programme informatique exécutant l'offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à des experts reconnus pour leurs compétences. » Exposé ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » les mots : « sont conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ». Exposé sommaire : Cet amendem...