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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 14 mars 2016 prévoit que deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) ou chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Selon le type d'instance consulaire, les compétences des chambres d...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. » Exposé sommaire : L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations de...

Après l'alinéa 87, insérer l'alinéa suivant : « VIIIter. – Le 15° du I de l'article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination pour tenir compte de l'abrogation de l'article L. 5212‑14 du code du travail par l'alinéa 56 du présent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer l'information des clients et des fournisseurs d'une entreprise en redressement judiciaire. En effet, malgré les publications prévues par le code de commerce da...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi du 14 mars 2016, deux types d'instances consulaires peuvent être mises en place au niveau régional : soit les chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), soit les chambres de métiers et de l'artisanat régionales (CMAR). Le choix en faveur de tel ou tel régime a un impact cons...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le bien objet d'un contrat de vente bénéficie bien souvent d'une garantie commerciale régie par les articles L.217-15 et L.217-16 du Code de la consommation. A ce jour, aucune disposition n'oblige le...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : L'article 9 initial du projet de loi a été modifié par voie d'amendement afin de créer un nouveau seuil d'intervention des commissaires aux comptes (CAC) pour les sociétés filiales. En effet, contrairement au texte initial du projet de loi qui impose un CAC uniquement dans les sociétés mères d'un group...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d'investissement des fonds professionnels dans les actifs numériques à 20 % de l'actif du fonds. Les fonds professionnels étant un public averti, il n'apparaît pas nécessaire de limiter par voie législative leur capacité d'investissement. Dans ce type d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – L'organisme, membre des organisations de normalisation européennes ou internationales, chargé d'organiser et de participer à l'élaboration des normes françaises, européennes et internationales, ses missions et obligations, ainsi que les modalités de fonctionnement de l'activité de normalisation, d'élaboratio...

À l'alinéa 17, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et de titre émis par l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite. La législation en vigueur relative à l'investissement dans ...

Après la première occurrence du mot : « numériques » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 60 : « de manière à pouvoir leur recommander des services sur actifs numériques adaptés à leur tolérance au risque. » Exposé sommaire : Même si les actifs numériques sont des placements « à risque » du fait de la forte volatilité des cours, l'aliéna 60 te...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la modification de l'article L. 128‑2 du code de commerce, introduite par le Sénat en première lecture, dont l'objet est de permettre aux associations de garantie des salaires (AGS) d'accéder au fichier national des interdits de gérer (FNIG), dans le cadre de leur mi...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans la limite de 20 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de li...

I. – À l'alinéa 86, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l'activité de crowdfunding immobilier – à ne pas confondre avec d'autres placements immobiliers exclus des dispositifs d'épargnes existants - est un mode de financement de l'éco...