Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, après le mot : « locales », insérer les mots : « et les organismes d'habitations à loyer définis à l'article L. 411‑2 du code de la construction ». Exposé sommaire : L'amendement vise à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans les organismes d'habitations à loyer modéré. Les organismes HLM sont des ...

Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l'entreprise concernée. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit l'inscription au registre des métiers de façon automatique, par voie électronique auprès d'un organisme unique désig...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 8bisA créé suite l'examen du projet de loi Pacte en Séance au Sénat revient sur certaines dispositions de l'article 28 de la loi EGALIM adoptée le 2 octobre 2018. Parmi ces dispositions figurent celles relatives à la fin de l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre » les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : - Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ; - Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte...

À l'alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots : « , le mot : « départementale » est supprimé », les mots : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ». Exposé sommaire : Le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit de passer du contrôle de la commission de surveillance en amont des choix stratégiques à un contrôle en aval des décisions, la suppression de la compétence de supervision prudentielle de la commission de surveillance et la fin du contrôle de l'utilisation du fonds d'épargne. Or, s...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Modifier ainsi cet article : 1° A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 823‑10‑1 », la référence : « L. 820‑1 » ; et à la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». 2° A l'alinéa 2, substituer la référence : « L. 823‑10‑2 », la référence : « L. 820‑1-1 ». Exposé sommaire : En accord avec le Ministère de la j...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité social des entreprises permettant de valoriser des produits, des comportement...

Après la première occurrence du mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 42 et insérer les deux phrases suivantes : « de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa. Les ...

À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1er janvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA). La TFA provient d'une majoration ...

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « L'Autorité des marchés financiers peut interdire l'opération en ne délivrant pas de visa : « 1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ; « 2° Lorsqu'elle constate qu'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le reste des dispositions concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l'État et d'autres autorités publiques indépendantes la...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi poursuit l'objectif de développer le PEA PME. Or le PEA PME impose aux établissements de crédit agissant en tant que teneur de compte de respecter les différentes dispositions réglementaires issues du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF), du Code général des i...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départ...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « Un stage d'initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l'installation, quel que soit son domaine d'activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l'activité envisagée. « Le stage d'initiation à la gestion comprend plusieurs modules : « – Des modules de por...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° Avant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 374‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « S'agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » Exposé sommaire : L'article 19septies vise à étendre la dérogation du secret professionnel en matiè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 vise notamment à fixer les seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne 2013/34/UE. Dans le droit actuel, les seuils français sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature jur...

I. – Après le mot : « vérifie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « si : ». II. – Après l'alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les personnes qui en assurent la direction effective possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; « 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, di...