Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE54 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSPACTE172 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, M. Sermier, M. Cattin, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Saddier, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Reiss, M. Forissier, M. Brun, M. Bazin, Mme Genevard.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 bis A
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d'une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Exposé sommaire :
Dans la perspective d'une régionalisation des structures autour d'un établissement public unique par région, il convient de garantir que chaque chambre départementale bénéficiera d'un personnel affecté. Si l'alinéa 7 prévoit un budget d'initiative locale, aucune garantie n'est apportée concernant le maintien du personnel et des moyens au niveau départemental. Cet amendement vise à apporter la garantie que les chambres départementales resteront dotées de personnel.
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