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I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « n'a pas été ouverte depuis moins de trois ans et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « a été ouverte depuis moins de trois ans ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition stigmatisante pour les entrepreneurs ou les dirigeants qui ont conn...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « organisé » insérer les mots : « préalablement à l'installation ». Exposé sommaire : L'obligation de suivre un stage a été maintenue par le Sénat, sans pour autant conserver l'obligation de le suivre préalablement à l'immatriculation au répertoire des métiers. Or, la clé de la réussite d...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « d'Île-de-France ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si l'on veut assurer une diffusion équitable d'une meilleure dynamique économique sur tout le territoire national, il n'y a aucune raison de traiter d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6bis A, introduit par la commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif. Cet article remet notamment en cause la désignation de délégués syndi...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 10° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. » Exposé sommaire : Le Gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dans le respect du rôle spécifique confié par la l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance....

I. – Supprimer l'alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 90. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer, comme en première lecture, le relèvement du seuil de 200 à 250 salariés pour l'obligation de mise à disposition d'un local syndical dans l'entreprise, réintroduit par le Séna...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de la dérogation prévue au premier alinéa, les commerces de détail alimentaire doivent être couverts par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 51 : « II. – Le présent article, à l'exception du 15°bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° ...

A l'alinéa 20, après le mot : « État », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les dix-neuf alinéas suivants : «Art. L. 131‑1‑3. –I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en uni...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des of...

I. – Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l'ensemble des créateurs d'entreprise dans leurs missions d'accompagnement et de création d'entreprises. » II. – À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « est » les mots : « peut être » Exposé so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat ». Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a supprimé, à compter du 1erjanvier 2018, la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimente le Fonds national ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 4° À l'article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 257 de la loi du 6 août 2015 - dite loi « Macron » - a prévu une période de transition de deux ans, ensuite portée à trois ans, pour que puissent se mettre en conformité avec la loi, en nég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 1° de cet article prévoyait d'adapter les règles de répartition de la réserve spéciale de participation (RSP) dans les entreprises de travail temporaire en aménageant le délai de versement, au motif que la très forte mobilité des salariés conduirait à de nombreux montants non réclamés de participati...