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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article proposé est irrecevable pour des raisons constitutionnelles. Il est contraire à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui fixe les matières relevant du domaine de la loi car l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles applicables aux entreprises ne figure pas parmi les matières ...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « CMA France ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le décret n° 2019‑56 du 30 janvier 2019 a substitué la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de mé...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants « VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit de recevoir dans les points de vente de...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices l...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l'ajout introduit en première lecture par le Sénat qui ouvre à l'accès au FIBEN à diverses administrations à vocation économique et financière. Il importe en effet d'être particulièrement parcimonieux dans la définition de l'accès au FIBEN. Dans la mesure où un accès a...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

Rétablir l'article 55ter ainsi rédigé : « Après l'article 6decies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économique, commune à l'Assemblée na...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 39 bis a été créé en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale par un amendement visant, en clarifiant le texte de l'article L312-1-6 du code monétaire et financier,...

I. – À l'alinéa 20, substituer aux références : « 1°, 2° et 3° » les références : « 1° et 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 28, 29, 89 et 110. III. – En conséquence, après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l'article L. 561...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de contribuer à expérimenter un dispositif tendant à la redynamisation de l'économie, en facilitant l'entrée dans la vie active des jeunes que certaines entreprises...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «Art. 31‑2. – I. – En cas de cession au secteur privé d'une participation significative de l'État au capital d'une société dont il détient plus de 10 % du capital, 10 % des titres cédés sont proposés aux salariés de l'entreprise, à ceux des filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la ...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Le réseau consulaire agricole doit rester compétent en tant que CFE pour les entreprises en ressortissant.

I. - Supprimer les alinéas 19 et 20. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de mise en place d'un plan d'épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d'un accord d'intéressement. En effet, alors que l'objet de l'article 57 du projet de loi PACTE est d'étendre la...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots : « années durant lesquelles », les mots : « exercices durant lesquels ». Exposé sommaire : Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d'effectif s'agissant de l'obligation générale de préservation de la santé et la sécurité des travailleurs telle qu'elle incombe à tout employeur, telle qu'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer le financement en fonds propres des TPE, PME et ETI est un impératif pour assurer leur croissance. Les actions de préférence, qui permettent notamment au dirigeant d'une PME ou d'une ETI d...

Rétablir l'article 61undeciesdans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée par les références : « aux 2° et 2°bis » ; « 2° Au ...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « L'organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. » Exposé sommaire : Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d'administration ou de survei...