Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE528 (Tombe)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 62 ter
À la seconde phrase de l'alinéa 6, après la cinquième occurrence du mot : « les », substituer aux mots :
« années durant lesquelles »,
les mots :
« exercices durant lesquels ».
Exposé sommaire :
Par mesure de cohérence, il est proposé de remplacer la dernière occurrence du mot « années » par le mot « exercices » dans le dernier alinéa de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.