Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE684 (Irrecevable)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Blanchet, M. Potterie, M. Perea, Mme Degois, M. Sorre, M. Ardouin, Mme Mauborgne, Mme Josso, Mme Cattelot, M. Batut, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Fugit, Mme De Temmerman, M. Trompille, Mme Rossi, M. Anato, Mme Amadou, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Jolivet, M. Cesarini, M. Raphan, M. Sempastous, Mme Piron, Mme Bureau-Bonnard, M. Folliot, Mme Lakrafi, Mme Leguille-Balloy, Mme Pouzyreff, M. Véran, M. Lejeune, Mme Chapelier, M. Ramos, Mme Michel, M. Girardin, M. Chalumeau, M. Cubertafon, Mme Pascale Boyer, Mme Maud Petit, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme O'Petit, M. Lavergne, M. Roseren, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, M. Poulliat, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, M. Morenas, M. Damaisin, Mme Wonner, M. Kerlogot, Mme Thillaye, M. Labaronne, Mme Genetet, Mme Le Meur, M. Lauzzana, M. Damien Adam, Mme Petel, M. Simian, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 51 bis A
Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants
« VIII. – Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est interdit de recevoir dans les points de vente des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans, en ayant la charge ou la surveillance. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à interdire l'accès aux points de vente des jeux d'argent ou de hasard aux mineurs de moins de seize ans non accompagnés. Cette disposition a pour but d'harmoniser la législation en vigueur, aujourd'hui inégalitaire selon les points de vente. Certains points de vente, selon qu'ils correspondent également à des débits de boisson ne peuvent recevoir de mineurs de moins de seize ans non accompagnés. D'autres, qui ne seraient pas des débits de boissons peuvent recevoir tous les mineurs mais ne peuvent leur offrir leurs services, au titre de l'art. 5 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010. Enfin, les casinos doivent refuser l'accès à tous les mineurs.
L'accès d'un mineur à un de ces points de vente parait bien plus dangereux en termes de santé publique, puisque ces points de vente sont souvent des bureaux de tabac et que rien n'interdit aux mineurs de s'y rendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.