Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE392 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2019 par : M. Naegelen, M. Christophe.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« 4° À l'article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ;».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aller jusqu'au bout de l'harmonisation des seuils, afin que seuls trois seuils d'effectifs continuent de s'appliquer dans les différentes législations : 11, 50 et 250.
Le présent article permet d'engager un processus d'harmonisation du mode de calcul des effectifs, ce qui va dans le sens de la simplification. Il va également plus loin en engageant une rationalisation des seuils d'effectifs en se fondant sur les niveaux de onze, cinquante et deux cent cinquante salariés. Le nombre de seuils fixés à vingt salariés est réduit de manière substantielle. Certains d'entre eux sont supprimés.
Le présent amendement vise à aller jusqu'au bout de la démarche en supprimant complètement le seuil de 20 salariés, en le relevant à cinquante, comme c'est déjà le cas pour différentes législations énoncées dans le présent article.In fine, l'objectif est que les seuils intermédiaires soient supprimés.
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