Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE525 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires à la fixation des conditions du vote prévu au même premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel est promulguée la loi n° ... du ... relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Exposé sommaire :
Le I. – A de l'article 62 prévoit en son 1° AA d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3 % du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
L'association des salariés à la marche des entreprises en leur permettant de devenir actionnaires doit être développée et encouragée dans les PME et ETI françaises. Toutefois, l'extension de l'obligation d'introduire des administrateurs représentant les salariés actionnaires aux sociétés non cotées d'une certaine taille pourrait dissuader les PME et ETI d'ouvrir leur capital à leurs salariés et nuirait ainsi au développement de l'actionnariat salarié dans ces sociétés.
Il est proposé de supprimer cette mesure. À défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.
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