Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE434 (Retiré)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires »
les mots :
« sont conclus avec l'État après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'obligation de conclusion d'un contrat de régulation économique (CRE), d'une durée limitée à cinq ans, avec l'État.
En effet, aujourd'hui, la conclusion d'un CRE avec l'État n'est pas obligatoire, alors que le contrat de régulation détermine l'évolution des redevances et le niveau d'investissements pour la période durant laquelle le contrat est signé et requiert l'avis conforme de l'Autorité de Supervision Indépendante (ASI). Il a pour objet de protéger les exploitants et les clients finaux d'une situation de monopole en fixant notamment des plafonds tarifaires et des clauses de qualité de service.
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