Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE749 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE28 )
Publié le 5 mars 2019 par : Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
À l'alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante :
« II. – L'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; »
« 2° Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. »
« III. – Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré. »
Exposé sommaire :
Les profondes mutations de la société liées à l'émergence du numérique bouleversent les équilibres entre l'État et les acteurs privés. L'État stratège moderne doit repenser son rôle au service de la société. Il s'agira notamment de soutenir davantage l'innovation qui joue désormais un rôle fondamental et est une clé essentielle pour être parmi les acteurs du monde. Le groupe la République en marche soutient à ce titre les mécanismes qui doivent permettre à l'État d'assumer ce rôle dans l'innovation.
Les dispositions de l'article 53 permettent notamment à l'EPIC Bpifrance de percevoir les intérêts de placement des dotations en numéraire selon le mécanisme souhaité en première lecture pour assurer la pérennité et la stabilité des revenus du fonds. La phase transitoire avec perception de dividendes de participations de l'État dotées temporairement à l'EPIC ne saurait perdurer à terme.
Il est par ailleurs à souligner que le taux de placement du numéraire peut être révisé en 2022, en fonction des conditions de marché, comme le prévoit la convention de compte.
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