Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce » les mots : « les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d'État mentionné au...

Après l'alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La vente à des mineurs de jeux d'argent et de hasar...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° À la première phrase, après le mot : « activité », insérer les mots : « , civile, commerciale, artisanale, agricole, libérale, » ; 2° Compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l'artisanat en applica...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...

A la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion » les mots : « diagnostic de performance et croissance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de répondre à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les co...

I. – Rédiger ainsi le deuxième alinéa du V : « 1° L'article L. 2333‑64 est ainsi modifié : ». II. – Après le même alinéa du même V, insérer les deux alinéas suivants : «a) À la fin du premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; «b) Le dernier alinéa du même I est ainsi rédigé : ». III. – Au troisièm...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , à moins que l'échange ne concerne un actif numérique transféré en dehors de toute offre au public de jetons mentionnée à l'article L. 552‑3, et pouvant être utilisé immédiatement à des fins autres que de moyen d'échange ou de conversion en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». E...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1 : « les objectifs de développement durable définis par le Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'Organisation des Nations unies, dénommé « Agenda 2030 ». » Exposé sommaire : L'Agenda 2030 des Nations unies est un programme universel pour le d...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Aux première et dernière phrases de l'alinéa 4, supprimer les mots : « d'intérêt collectif ». Exposé sommaire : Au-delà des actuelles dispositions de l'article L512‑1 du code monétaire et financier qui autorisent les banques coopératives à diffuser leurs parts sociales via un dispositif ad hoc d'appel public à l'épargne (APE), l'article 23bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons (Initial Coin Offering, ICO), forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé (blockchain) et l'émission de jetons (« coins ») numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonérat...

I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au mot : « cinquante », le mot : « cent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34. III. – Compléter cet article par l' alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 Bis A prévoit implicitement la suppression des échelons départementaux des chambres de métiers et leur régionalisation avec la création d'un établissement unique par région au 1er janvier 2021. Or, la régionalisation serait très négative pour les départements ruraux et marquerait la fin de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure administrative d'annulation des dessins et modèles créée par l'article 42bis A ne garantit pas la sécurité juridique des justiciables car la répartition des compétences entre l'office et les juridictions n'est pas clairement établie, de même que les règles de litispendances lorsque les deu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L.225-35 et L.225-64 du code de commerce et L.110-1 et L.114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16, lequel accorde au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures relatives au droit des sûretés. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'habilitation délivrée au Gouvernement n'est en aucun cas justifiée et témoigne simplement d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale...