Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE375 (Rejeté)

Publié le 5 mars 2019 par : M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l'acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d'une rente viagère différée au plus tard à l'âge d'espérance de vie moyenne. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à élargir les dispositions prévues à l'alinéa 8 afin que chacun ait le choix de se prémunir contre les risques liés au grand âge.

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