Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE521 (Irrecevable)
Publié le 2 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Bony, M. Leclerc, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Ramassamy, Mme Poletti, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Dive, M. Masson, M. Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Lacroute, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L.225-35 et L.225-64 du code de commerce et L.110-1 et L.114-17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n'est pas satisfaisante en ce qu'elle risque, en redonnant la main au législateur, de réduire à néant la flexibilité du texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de retenir la version du texte adoptée à l'Assemblée nationale tout en maintenant la modification de coordination introduite en commission spéciale du Sénat visant à aligner la rédaction entre le code civil et le code de commerce (suppression du « et » et ajout de la référence à l' « activité »).
A défaut, il est proposé de préciser le texte en indiquant « dans le cadre des dispositions légales existantes ».
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