Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE845 (Adopté)
(1 amendement identique : CSPACTE1070 )
Publié le 5 mars 2019 par : M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 26 bis A
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information.
Cette double compétence génère une complexité injustifiée (sollicitation de deux avis de sécurité redondants) et crée des différences de traitement entre les différents prestataires de services sur actifs numériques (exigence d'un avis spécifique de la Banque de France pour les prestataires mentionnés au 2° de l'article L. 54‑10‑2) qui sont de nature à mettre en danger l'équilibre du dispositif global.
À ce titre, il est proposé de supprimer la compétence de la Banque de France en matière d'avis de sécurité afin de la confier à la seule Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui dispose de l'expertise nécessaire sur le sujet.
Cet amendement permettra de simplifier l'ensemble de la procédure d'agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques, tout en ne modifiant pas les exigences de sécurité qui s'appliquent à ceux-ci.
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