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Après l'alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « VII. – Le chapitre II de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est complété par un article 14‑1 ainsi rédigé : «Art. 14‑1. – I. – Par dérogation aux dispositions de L. 322‑2 du code...

Supprimer les alinéas 5 et 6 Exposé sommaire : Le III de l'amendement n°1019 étend aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour tous les contenants ou récipients pour la consommation sur place ou nomade. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau européen serai...

Rétablir l'article 46 dans la rédaction suivante : « L'article L. 6323‑6 du code des transports est ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑6. – I. – Aéroports de Paris soumet à l'État tout projet d'opération conduisant à la cession, à l'apport, sous quelque forme que ce soit, ou à la création d'une sûreté relativement à l'un des biens et titres de par...

À l'alinéa 14, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : «d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise d'assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d'assurance vie ou de capitalisation. Cette publication interv...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 8° du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé : « 8° Il statue sur les litiges relatifs à la rémunération des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 823-18-1 » ; » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat, supprime les commissions régionales de discipl...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « décret, », insérer les mots : « après avis de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires sur le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital et ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la troisième occurrence du mot : « , et » les mot...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : «aaa) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices des contrats de même nature dont la souscription ou l'adhésion est ouverte à la date de communication de ces informations, le rendement ...

L'article 43quater est rétabli dans la rédaction suivante : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la durée mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la construction et de l'habitation est réduite à...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier l'assise législative des dispositions réglementaires encadrant l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (i) des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à clarifier l'assise législative des dispositions réglementaires encadrant l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (i) des parts ou actions des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et des fonds...

I. – À l'alinéa 40, après le mot : « prévues », supprimer les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 526‑6 et ». II. – Rédiger ainsi l'alinéa 45 : «b) La seconde phrase est supprimée ; ». III. – À l'alinéa 57, rétablir les 16° et 17° dans la rédaction suivante : « 16° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 621‑2, les ...

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA Après l'article L. 214‑1-1, est inséré un article L. 214‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑1-2. –Les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA constitués sur le fondement d'un droit étranger ayant fait l'objet de la notification prévue, selon le cas, par l'article L. 214‑2-2 ou par l'arti...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « ainsi que la convention collective prévue à l'article L. 710‑1 ». Exposé sommaire : Faire du recrutement de salariés de droit privé une simple possibilité n'est pas opérant. Dans le contexte financier actuel, les CCI doivent pouvoir compter sur un mode de recrutement plus souple. Cela passe par la fin ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – À l'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mots : « , des chambres de commerce » sont supprimés. « VI. – ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L'article 1er de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , des chambres de commerce » s...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « agents », le mot : « personnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution alternative à l'extinction progressive du statut. Il s'agit de prévoir la transformation complète du statut en convention collective. A l'instar de ce qui avait été prévu dans la loi de 2005 relative aux aér...

Modifier ainsi l'alinéa 42 : 1° Supprimer la deuxième phrase ; 2° À le dernière phrase, substituer au mot : « dudit », le mot : « du ». Exposé sommaire : Cet amendement convient mieux à l'objectif d'allègement des coûts pour les entreprises puisqu'elle permet d'éviter de rendre obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes pour le...

Rétablir l'article 61terdecies dans la rédaction suivante : « L'article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublants, des biens d'équipement ou...