Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. A...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le 1er janvier 2022 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 1...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « qui ne peut être postérieure au », les mots : « , et au plus tard le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : « à », substituer à la référence : « 3° », la référence : « 4° ». II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot : « loi », substituer au signe : « , », les mots : « . L'autorité mentionnée au présent 5° adresse annuellement au Gouvernement et au Parleme...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les trois alinéas suivants : « Les premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas : « – lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « titre » le mot : « reçu ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1°, permettant qu'une part ou l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , notamment par la mise en place d'une amende sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs ; ». Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Le taux représentatif du coût moyen pondéré du capital est fixé par l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, sur saisine du ministre de l'économie. Le montant, ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir que le coût moy...

A l'alinéa 10 : I. Les mots « 1° à 3° du I de l'article 3 de la même loi » sont remplacés par « 1° à 4° du I de l'article 3 de la même loi » II. Les mots « une autorité de surveillance et de régulation présentant des garanties » sont remplacés par « une autorité de surveillance et de régulation unique pour tous les acteurs de la filière prése...

Rétablir l'article 44 dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 6323‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑2‑1. – I. – La mission dont est chargé Aéroports de Paris par l'article L. 6323‑2 cesse, sous réserve des II et III du présent article, soixante‑dix ans après l'entrée en vigu...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « revient à l'état antérieur », les mots : « rétablit la situation antérieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7 de cet amendement, supprimer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l'Autorité des marchés financiers recueille l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l'instruction des dossiers d'enregistrement des prestataires de services visés par l'article L. 54‑10‑3. tout en ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « considérés », les mots : « pris en compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après la première occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « , notamment pour limiter par jeu, pour les jeux de loterie, la proportion maximale des sommes versées aux joueurs dans le cadre de ladite exploitation, à 75 %, y compris l'attribution de gains ou de lots exceptionnels, ». Exposé sommaire : La part affe...

Alinéa 2, supprimer les mots : « plateaux-repas » Exposé sommaire : Le I de l'amendement n°1019 ajoute aux interdictions votées au Sénat des interdictions pour les piques à steak, les plateaux-repas et les couvercles à verre. Ces interdictions non prévues dans le projet de directive plastique usage unique en cours de validation au niveau euro...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient d'une information détaillée précisant, pour chaque actif du plan, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cette in...

Après le mot : « perçoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d'effet de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent II. » Exposé sommaire : L'alinéa 19 prévoit de transférer les actifs à l'État moyennant une indemnité, lors...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « mentionnée au », les mots : « au sens du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.