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Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le premier alinéa est remplacé » les mots : « Les deux premiers alinéas de l'article L. 6325‑2 du code des transports dans sa rédaction résultant du 2° du présent II sont remplacés ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer à la référence : « Le deuxième alinéa de l'article L. 63...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6323‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 6323‑7. – La Cour des Comptes contrôle les comptes d'Aéroports de Paris, qui produit à cet effet tout élément utile à son instruction. » « ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : La procédure d'agrément mise en place par l'actuel article 26bis A introduit une double compétence entre l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de la Banque de France en matière d'avis sur la sécurité des systèmes d'information. Cette double compétence gé...

Après la deuxième occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « plateformes mentionnées à l'article L. 6323‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l'État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d'ADP. Aujourd'hui les e...

Au début de l'alinéa 29, substituer aux mots : « L'entrée en vigueur », les mots : « La publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-quatre mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après la référence : « L. 228‑11, », insérer la référence : « L. 228‑12, ». Exposé sommaire : Le présent amendement corrige une omission et procède à l'extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l'article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 28 du présent projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « l'équitable répartition », les mots : « une répartition équilibrée »; 2° Compléter cet alinéa par les mots : « , dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Supprimer les alinéas 22, 29, 33 et 34. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la disposition adoptée par nos collègues sénateurs en première lecture qui permet aux actionnaires minoritaires représentant au moins un quart du capital de désigner un commissaire aux comptes, sans passer par un juge. Le code de commerce organise...

Rétablir l'article 45 dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 6323‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « dont la liste est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « suivants : Chavenay‑Villepreux, Chelles‑Le-Pin, Coulommiers‑Voisins, Étampes‑Mondésir, Lognes‑Émerainville, ...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « actifs », insérer les mots : « de la société ou de ses filiales ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte contre la participation des mineurs aux activité de jeu ou de paris, puisque la loi précise qu'il appartient aux opérateurs de faire obstacle à...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 4°quinquies Le I de l'article L. 522‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Suite à l'audition de l'ARJEL, il convient de clarifier la rédaction de cet article.

A la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « remise », insérer les mots : « au Parlement et ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rétablir ainsi cet article : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L'article L. 123‑16 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les moyennes entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de le...

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « l'optique », substituer aux mots : « de la mise en place d'une autorité de surveillance et de régulation », les mots : « de l'extension à tout le secteur des jeux d'argent et de hasard du principe d'une autorité administrative indépendante unique ». Exposé sommaire : La régulation de...