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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l'alinéa 13, après le mot : « charges », insérer les mots : « de l'appel d'offres ». Exposé sommaire : Des modifications souhaitables ont eu lieu en commission, puisque désormais la procédure de cession entrera dans le schéma prévu par l'article 191 de la loi Macron (conditions de candidature et systématisation du cahier des charges). E...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l'ensemble dudit secteur ». Exposé sommaire : La redéfinition des modalités de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard doit s'accompagner d'une extension des pouvoirs de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l'objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611‑10 ; » « 3° Le 7° est ainsi...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot : « hasard », substituer aux mots : « et les messages de prévention à destination des joueurs, », les mots : « , les messages de prévention à destination des joueurs et le renforcement de la protection des mineurs, ». Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui aucune politique publique de lutte...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – Supprimer les alinéas 7 et 8. III. – Substituer aux alinéas 9 à 12 les deux alinéas suivants : « 1°bis Le 4° du III de l'article L. 228‑12 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le rachat est à l'initiative exclusive de la société ou à ...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « loterie », les mots : « grattage et de tirage ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Le jeu de tirage est un jeu de loterie par lequel un opérateur propose aux joueurs de participer, moyennant un sacrifice financier et en vue de l'obtention d'un gain, a...

I. - Supprimer l'alinéa 30. II. - En conséquence, à l'alinéa 78, supprimer les mots : « et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouveau cas de déblocage anticipé des sommes présentes sur un PER pour permettre le financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie. En effet, l'extension des c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La Française des Jeux, héritière de la Loterie nationale créée en 1933, avait comme première vocation le financement des œuvres à destination des victimes de la guerre. C'est un objectif noble que co...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « après avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'avis conforme de l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) sur le contrat de régu...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la référence : « 153‑1 », la référence : « 151‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « consacrer », le mot : « inscrire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Le ministre chargé de l'économie, s'il estime que les conditions dont est assortie son autorisation en application du II de l'article L. 151‑3 ont été méconnues, prend une ou plusieurs des mesures suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « après appel d'offres ». Exposé sommaire : La cession du capital de la Française des Jeux doit se faire après appel d'offres.

Modifier ainsi l'alinéa 2 de cet amendement : 1° Remplacer les mots : « ne sont pas » par les mots : « sont ». 2° Le compléter par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à reporter l'application du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes pour les entreprises d'out...

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. –(Supprimé) « Ibis. – Par dérogation aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6, L. 4211‑1 et L. 5111‑4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales d'Île‑de‑France, leurs groupements et le département de l'Oise peuvent, après autorisation de leur organe délibér...

Supprimer les V à IX. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.