Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1035 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Robert, Mme Vignon, Mme Bagarry, Mme Brulebois, Mme Clapot, M. Testé, Mme Genetet, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dufeu Schubert, M. Borowczyk, M. Matras, Mme Sarles, Mme Granjus, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher, M. Masséglia, Mme Brugnera, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Cazenove, M. Potterie, M. Mazars.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
L'article L. 4342‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d'amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;
2° Après le sixième alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l'adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend donner la possibilité aux orthoptistes, comme pour les opticiens-lunetiers, d'adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin.
Seraient concernés les patients déjà suivis par un orthoptiste et dont ce dernier identifie, lors de séance d'orthoptie, une inadaptation de l'appareillage optique du patient.
Les conditions de l'adaptation seront précisées au niveau réglementaire.
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