Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1048 (Retiré)
(1 amendement identique : 1070 )
Publié le 22 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 23 (consulter les débats)
L'article L. 1453‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux personnes réalisant, sur tout support, des opérations de publi-reportage en faveur des dispositifs médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Conformément aux préconisations de la mission d'information relative aux dispositifs médicaux, cet amendement étend aux « influenceurs » qui font la promotion de dispositifs, notamment sur Internet, les règles dites « anti-cadeaux ».
Ces règles empêchent notamment les industriels des produits de santé d'octroyer des avantages en nature ou en espèce aux professionnels de santé.
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