Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1361 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 10 (consulter les débats)
Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l'information et de la communication ou de l'organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l'attractivité des projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.
Il prévoit la création de « territoires innovation santé » dans les zones sous-dotées, grâce à l'attribution de crédits du fonds d'intervention régional, qui permettra à ces territoires de développer des liens entre la médecine de ville et les établissements de santé et leurs plateaux techniques, qui pourra permettre l'organisation de la permanence des soins, et développera la télémédecine et la téléexpertise.
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