Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1526 (Tombe)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 12 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et donne son consentement libre et inconditionné à l'ouverture de son espace numérique de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter l'article disposant de l'ouverture d'un espace numérique de santé afin de le rendre plus solide juridiquement.
En effet, la notion de consentement vient ici compléter celle de l'initiative et permet d'adapter le texte aux dispositions prévues par le RGPD de la manière la plus complète.
Cette disposition permet ainsi d'éviter les créations abusives et/ou frauduleuses d'espaces numériques de santé.
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