Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1628 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1520 )
Publié le 18 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Bruneel, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui fait suite à un amendement adopté en commission confie aux collectivités territoriales une nouvelle compétence en matière de promotion de la santé.
Dans un contexte budgétaire restreint, une telle disposition permet à l'État de se décharger d'une compétence sans donner les moyens aux collectivités de l'assurer.
C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
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