Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1655 rectifié (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 2 (consulter les débats)
I. – Le second alinéa de l'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telle que définie en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – Les dispositions du I sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés poursuit plusieurs objectifs : d'une part, améliorer le contenu de la formation pratique des internes en leur permettant d'expérimenter d'autres pratiques professionnelles, dans d'autres territoires ; d'autre part, favoriser autant que possible leur installation future dans les zones caractérisées par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins, afin de répondre au phénomène de désertification médicale.
En s'engageant dans les études de médecine, les étudiants savent que leur formation comportera obligatoirement un tel volet ; c'est pour permettre cette forme d'engagement moral volontaire que l'entrée en vigueur du dispositif est repoussée aux étudiants qui entrent en première année d'études de santé en 2019.
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