Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1677 (Rejeté)
(1 amendement identique : 467 )
Publié le 18 mars 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, M. Bouillon, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
À titre expérimental, à partir du 1er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l'Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin débutant un exercice libéral exerce pour une période d'un an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles que définies par l'agence régionale de santé en application de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
L'impact de cette expérimentation est évalué par le ministère chargé de la santé et le Conseil national de l'Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs. Un rapport d'évaluation est publié avant l'entrée en vigueur de la mesure, un autre est publié au plus tard au 1erjanvier 2023 et un dernier rapport est publié dans les six mois suivants la fin de la période d'expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, travaillé avec l'APVF, propose d'instaurer une obligation d'exercer pour tout nouveau médecin libéral pendant 1 an dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, telles que définies par les agences régionales de santé.
Cela permettrait de lutter plus efficacement contre la désertification médicale, avec une expérimentation, méthode revendiquée de longue date par l'actuelle majorité.
Les modalités précises de la mise en œuvre de cette mesure seront définies après concertation du Conseil national de l'Ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux.
L'impact de cette expérimentation sera évalué par le Ministère de la Santé et le Conseil national de l'Ordre des médecins dans le cadre de trois rapports communs.
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