Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1773 (Rejeté)
Publié le 20 mars 2019 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 18 (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le II de l'article L. 313‑1‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les projets d'extension de capacité des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du L. 312‑1. »
Exposé sommaire :
Le parc d'appartements de coordination thérapeutique est composé de 2300 places pour une centaine d'organisations gestionnaire (moyenne de 20 places par établissements).
Chaque année sont formulées plus de 10 000 demandes d'admission. Chaque organisation gestionnaire est située sur un territoire qui lui est attribué par l'ARS. Pour mieux répondre à cette forte demande, la Stratégie de lutte contre la précarité a prévu, en lien avec les Projets régionaux de santé de mieux doter chaque organisation existante. La règle des 30 % d'extension, hors appel à projet, est incompatible avec ces petites structures. Les ARS pour ouvrir parfois un très petit nombre place (3 ou 4) doivent recourir à cette procédure lourde lorsque l'association gestionnaire a déjà atteint ses 30 %. Le présent amendement propose d'ajouter à la liste des établissements exonérés de la procédure d'appel à projet les appartements de coordination thérapeutique au même titre que les CADA.
Tel est l'objet de cet amendement.
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